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Bron: Observatoire des Relations Administratives entre les Cultes,
la Laïcité organisée et l'Etat (ORACLE), Plural, Édition du
2008-04-16, Belgique : Islam
Publié dans le Moniteur Belge de ce 11 avril 2008 :
SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE
27 MARS 2008. - Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9
de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif
des Musulmans de Belgique
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif
des Musulmans de Belgique vous a été soumis après les élections d'un
Organe-Chef de culte du culte musulman en Belgique, tenues le 13
décembre 1998.
Depuis quelques mois, l'Exécutif n'est plus en mesure de fonctionner
en tant qu'organe représentatif du culte musulman, d'une part, à
cause des instructions judiciaires en cours qui provoquent des
tensions au sein de l'organe et, d'autre part, parce que des
oppositions internes entre différents groupes nuisent à la cohésion.
Après la décision, fin janvier 2008, de subordonner l'octroi de
subventions à un certain nombre de conditions (élaboration d'un plan
d'assainissement et d'un plan d'apurement des dettes du passé et
tenue d'une assemblée générale lors de laquelle une proposition de
présentation des membres manquants de l'Exécutif serait formulée),
force a été de constater, le 23 février 2008, que ces conditions
n'ont pas été satisfaites.
En outre, étant donné qu'aucun crédit bancaire n'était plus accordé,
l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 4 septembre
2007 du tribunal de première instance de Bruxelles, a décidé de
demander la mise en liquidation de l'asbl « Gestion des finances de
l'Exécutif des Musulmans de Belgique ». Un liquidateur a été désigné
par ordonnance du 22 février 2008 du tribunal de première instance
de Bruxelles.
Vu les éléments mentionnés ci-avant, force est de constater qu'il
n'y a en ce moment aucun organe représentatif fonctionnel du culte
musulman constitué comme tel qui soit encore en mesure de prendre
des décisions de manière efficace.
Il est par conséquent recommandé de suspendre les articles 4 à 9 de
l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif
des Musulmans de Belgique, ce en attendant que la communauté
musulmane formule une proposition visant à constituer une
représentation fonctionnelle et efficace de la communauté musulmane.
De cette manière, on évitera également la constitution éventuelle de
nouvelles structures qui revendiqueraient les moyens financiers de
l'autorité.
La concertation avec toutes les composantes de la communauté
musulmane dans notre pays sera poursuivie dans le but de chercher
une forme plus adaptée d'organe représentatif du culte musulman en
Belgique.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux,
et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
27 MARS 2008. - Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9
de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif
des Musulmans de Belgique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment
l'article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié
par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la
coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des
subventions;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois
sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif
des Musulmans de Belgique;
Vu les problèmes qui se sont posés au niveau de la représentativité
des titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de
Belgique, et le fait que l'asbl « Gestion des finances de l'Exécutif
des Musulmans de Belgique » a été mise en liquidation par ordonnance
du 22 février 2008 du président du tribunal de première instance de
Bruxelles;
Vu la nécessité pour l'autorité de prendre des mesures
conservatoires afin de préserver les moyens budgétaires s'il est
constaté que les conditions ne sont plus réunies pour que le culte
musulman dispose d'un organe représentatif reconnu;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989
et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que n'ont pas été réalisées les conditions en vue de la
continuité de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, tel que reconnu
par l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de
l'Exécutif des Musulmans de Belgique, à savoir la rédaction d'un
plan d'assainissement et d'un plan d'apurement des dettes du passé,
ainsi que l'organisation d'une assemblée générale lors de laquelle
une proposition de présentation des 10 membres manquants serait
formulée, et plus particulièrement en ce qui concerne ce dernier
point;
Considérant que l'asbl « Gestion des finances de l'Exécutif des
Musulmans de Belgique » ne peut plus obtenir de crédit bancaire et
qu'à la suite de l'ébranlement de la solvabilité, l'administrateur
provisoire a demandé le 22 février 2008 la liquidation de l'asbl
précitée au tribunal de première instance de Bruxelles, qui a accédé
à cette requête et a désigné un liquidateur par ordonnance rendue à
la même date;
Considérant qu'en raison du changement de la situation, l'autorité
doit bloquer les subventions prévues aux articles 4 et suivants de
l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité et qu'à la suite de la
liquidation de l'asbl précitée étroitement liée à l'Exécutif des
Musulmans de Belgique, cet organe n'est plus en ce moment en mesure
de remplir ses missions;
Considérant qu'il convient de constater, sur la base des
informations dont nous disposons actuellement, que l'Exécutif n'est
plus représentatif, dans la mesure où après la démission du
président ce 27 février 2008, il ne reste plus que six membres et où
l'assemblée générale du 22 février 2008 n'a pas été en mesure
d'atteindre un consensus pour y remédier;
Considérant qu'il découle de ces éléments que la situation de
l'Exécutif des Musulmans de Belgique est contestée et que la
composition actuelle ne correspond plus au but fixé dans l'arrêté
royal précité du 3 mai 1999, à savoir la représentativité de toutes
les composantes de l'Islam en Belgique;
Considérant qu'il est par conséquent nécessaire, vu les difficultés
actuelles et l'absence d'interlocuteur face aux autorités, de
suspendre l'application des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3
mai 1999 en attendant que de nouvelles propositions concrètes et
opérationnelles soient formulées par la communauté musulmane;
Sur la proposition de Notre ministre de la Justice;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999
portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique sont
suspendus.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2008.
Art. 3. Notre ministre de la Justice est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
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