De: "ben moussa abdelghani" <abdelghani@benmoussa.be>
Date: Tue, 15 Mar 2005 00:58:16 +0100

 

Le jeudi 4 mars 2005, Abdelghani Ben Moussa - coordinateur de la plate-forme Vigilance Musulmane - introduisait, devant le Conseil d' État, une requête en suspension^[1] contre la décision de la Commission chargée du renouvellement des organes représentatifs du culte musulman, décision par laquelle sa candidature aux « élections musulmanes » du 20 mars 2005 était déclarée irrecevable en raison de son refus d’inscription dans l’une des catégories électorales prévues par le règlement.

Pour le requérant, la catégorisation ethnique et culturelle des candidats et des électeurs effectuée par la Commission (en « marocains », « turcs », « convertis » et « autres appartenances culturelles ») méconnaît un certain nombre d’exigences fixées tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’Homme ; et ce, en ce que :

• elle constitue un excès de pouvoir de la part de la Commission dans l’organisation – qui ne se devait d’être que technique ! – de ces élections, telle qu’entendue par la loi du 20 juillet 2004 ;

• ce découpage « ethnique et culturel » est, de ce fait même, discriminatoire, injustifiée et non raisonnable.

Attendu seulement pour le mercredi 16 mars 2005, l’arrêt du Conseil d' État^[2] est tombé, comme un couperet, au lendemain des plaidoiries qui pourtant ne laissaient aucun doute quant à l’issue de la plainte. En effet, l’Auditeur du Conseil d' État^[3] donnai t raison sur toute la ligne au requérant. Selon lui, la loi du 20 juillet 2004 n’autorisait en aucune manière la Commission à imposer des conditions d’éligibilité telles que les catégories électorales retenues. Il s’agissait là d’une ingérence disproportionnée (!) des autorités dans l’organisation du culte.

Alors que l’avis de l’Auditeur est généralement suivi par les juges – et ce, d’autant que cet avis est sans équivoque dans le cas présent –, le Conseil d' État a estimé ne pas le suivre.

Il a estimé que le préjudice grave difficilement réparable – une des conditions nécessaires à la recevabilité d’une requête en extrême urgence devant le Conseil d' État – était imputable non pas à la décision de la Commission, mais bien au refus du principe de la catégorisation ethnique et culturelle formulé par le requérant.

Le Conseil d' État commet même l’erreur de fonder son rejet de la requête, sur l’argument que le requérant avait accepté, en tant qu’électeur lors des élections précédentes de 1998, la catégorisation ethnique et culturelle contestée. Il convient donc, de rétablir et de réaffirmer  à ce sujet deux vérités :

• En 1998 la catégorisation mise en oeuvre ne correspondait absolument pas à un découpage ethnique et culturel (« marocains », « turcs », « convertis » et « autres appartenances culturelles »), mais plutôt à une catégorisation sur base d’appartenance à une nationalité (« marocains », « turcs », « belges » et « autres nationalités »), ces dernières ne s’appliquaient, à l’époque, qu’aux candidats^[4]… et non aux électeurs !

• Le requérant avait même contesté en 1998 qu’une quelconque catégorisation puisse s’appliquer aux candidats. Aucune catégorisation ne lui était imposée^[5] en tant qu’électeur!

Toujours selon le Conseil d' État, pour remettre en cause la catégorisation ethnique et culturelle, il convenait de contester au préalable le règlement électoral lui-même, puisque c’est ce dernier qui l’institue. Chose impossible, car pour pouvoir contester ce règlement électoral, il aurait fallu impérativement que le requérant soit candidat, puisque le Conseil d' État exige de lui qu’il justifie d’un intérêt né et actuel. Or pour être candidat, le requérant aurait du faire ici ce qu’il conteste même, à savoir s’inscrire à l’une des catégories fixées ! Et voilà, comment le Conseil d' État joue d’une pirouette pour mettre les justiciables dans une impasse kafkaïenne …

Le plus regrettable dans cette affaire est que les questions de fond, notamment les irrégularités qui entachent le processus électoral, ont été complètement éludées : c’est dommage pour le respect des droits que visait la requête. Mais, à l’inverse, ça permet en tout cas de montrer que, contrairement à ce qu’avance triomphalement la Ministre de la Justice^[6], le Conseil d' État ne soutient aucunement la thèse de l’ État belge.

Bien que la décision surprenante du Conseil d' État ait déçu les membres de la plate-forme Vigilance Musulmane, l’avis de l’Auditeur restera précieux sur la justesse de la requête, qui garde ainsi toute sa pertinence sur le fond.

Le 20 mars 2005, des élections auront lieu… au mépris des règles les plus élémentaires qui ont cours dans un État de droit. Les citoyens de confession musulmane ne l’oublieront pas, c’est une certitude !

Vigilance Musulmane^[7]

 

Contact             : Abdelghani Ben Moussa

Gsm                 : 0477 844 744

Courriel             : info@vigilancemusulmane.be ^[8]

 

NOTES: