REQUÊTE EN ANNULATION

ONT L' HONNEUR D' EXPOSER :

1. L'association sans but lucratif CONSEIL FEDERAL DES MUSULMANS DE BELGIQUE, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Place Rouppe, n°16, dont le numéro d'entreprise est le 866.275.722, appelée ci après la première requérante ;

2. L'association sans but lucratif FEDERATIE VAN MOSKEEËN EN SOCIO-CULTURELE VERENIGINGEN, ayant son siège social à 2140 Borgerhout, Montenstraat, n°27, dont le numéro d'entreprise est le 867.645.303, appelée ci après la seconde requérante ;

3. L'association sans but lucratif UNION DES MOSQUEES DE LA PROVINCE DE LIEGE, ayant son siège social à 4020 Liège, Rue de Pitteurs, n°39, dont le numéro d'entreprise est le 864.917.920, appelée ci après la troisième requérante ;

4. L'association sans but lucratif FEDERATION ISLAMIQUE DE BELGIQUE, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht, n°124, dont le numéro d'entreprise est le 043.229.0693, appelée ci après la quatrième requérante ;

5. L'association sans but lucratif LIGUE DES IMAMS DE BELGIQUE, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Avenue de Scheut, n°212, dont le numéro d'entreprise est le 477.667.293, appelée ci après la cinquième requérante ;

6. L'association sans but lucratif ASSOCIATION ISLAMIQUE ATTAOUBA, ayant son siège social à 1140 Evere, Rue P. Van Obberghem, n°1-3, dont le numéro d'entreprise est le 433.190.023, appelée ci après la sixième requérante ;

7. L'association sans but lucratif ASSOCIATION ISLAMIQUE DE LA MOSQUEE AL MOHAJIRIN D'IXELLES, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Malibran, n°72, dont le numéro d'entreprise est le 460.173.740 , appelée ci après la septième requérante ;

8. L'association sans but LUCRATIF LIGUE D'ENTRAIDE ISLAMIQUE - MOSQUEE AL KHALIL, ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Rue Delaunoy, n°40, dont le numéro d'entreprise est le 430.945.165, appelée ci après la requérante ;

9. L'association sans but lucratif UNION DES ASSOCIATIONS ISLAMIQUES " ALAZHAR ", ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Node, Rue Saint François, n°72, dont le numéro d'entreprise est le 431.517.504, appelée ci après la requérante ;

10. L'association sans but lucratif CENTRE CULTUREL DE CHERATTE, ayant son siège social à 4602 Cheratte, Rue de Visé, n° 194-196, dont le numéro d'entreprise est le 596995, appelée ci après la requérante ;

11. L'association sans but lucratif ISLAMITISCHE ONTWIKKELINGSVERENIGING, ayant son siège social à 3550 Heusden-Zolder, Paquaylaan, n°77, dont le numéro d'entreprise est le 432.554.870, appelée ci après la requérante ;

12. L'association sans but lucratif TEMSE SULTAN AHMET - MOSKEE, ayant son siège social à 9140 Temse, Paterstraat, n°17/19, dont le numéro d'entreprise est le 865.588.210, appelée ci après la requérante ;

13. L'association sans but lucratif MOSKEE EYYUB SULTAN, ayant son siège social à 2890 Sint-Amands, Borgstraat, n°143/B, dont le numéro d'entreprise est le 865.354.519, appelée ci après la requérante ;

14. L'association sans but lucratif SOCIAAL - CULTURELE ONTMOETINGSCENTRUM LEOPOLDSBURG, ayant son siège social à 3970 Leopoldsburg, Couwenbergstraat, n°13, dont le numéro d'entreprise est le 439.270.735, appelée ci après la requérante ;

15. L'association sans but lucratif ACTIEF, ayant son siège social à 3920 Lommel, Stationsstraat, n°92, dont le numéro d'entreprise est le 442.163.018, appelée ci après la requérante ;

16. L'association sans but lucratif ISLAMITISCHE ONTWIKKELINGSVERENIGING, ayant son siège social à 3581 Beverlo, Leysestraat, n°130, dont le numéro d'entreprise est le 423.376.987, appelée ci après la requérante ;

17. L'association sans but lucratif ASSOCIATION DE L'UNION L'ISLAM, ayant son siège social à Charleroi, Bld J.Bertrand, n°77, dont le numéro d'entreprise est le 421.892.392, appelée ci après la requérante ;

18. L'association sans but lucratif ISLAMITISCHE ONTWIKKELINGSVERENIGING, ayant son siège social à 3290 Diest, Eduard Robeynslaan, n°61, dont le numéro d'entreprise est le 441.925.565, appelée ci après la requérante ;

19. L'association sans but lucratif CENTRE CULTUREL DE VERVIERS, ayant son siège social à 4800 Verviers, Rue Lucien Defays, n°39, dont le numéro d'entreprise est le 434.403.414, appelée ci après la requérante ;

20. L'association sans but lucratif UNION DE L'ISLAM, ayant son siège social à 6031 Monceau S/s, Rue de Trazegnies, n°4, dont le numéro d'entreprise est le 433.305.532, appelée ci après la requérante ;

21. L'association sans but lucratif UNION DE L'ISLAM DE BRUXELLES - MOSQUEE DE L'HEGIRE, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht, n°124, dont le numéro d'entreprise est le 424.392.123, appelée ci après la requérante ;

22. L'association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA JEUNESSE MUSULMANE DE LIEGE, ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas, Rue de Tilleur,n°140, dont le numéro d'entreprise est le 432.302.373, appelée ci après la requérante ;

23. L'association sans but lucratif ISLAMITISCHE CULTUREELE ONTMOETINGSCENTRUM, ayant son siège social à 2400 Mol, Ginderbuiten, n°49, dont le numéro d'entreprise est le 9352/89, appelée ci après la requérante ;

24. L'association sans but lucratif ASSOCIATION CULTURELLE DE SOLIDARITE, ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Rue des Etangs noirs, n°36, dont le numéro d'entreprise est le 447.513.953, appelée ci après la requérante ;

25. L'association sans but lucratif KEBDANA, ayant son siège social à 2140 Borgerhout, Ranststraat, n°26, dont le numéro d'entreprise est le 442.207.558, appelée ci après la requérante ;

26. L'association sans but lucratif EL BICHARA, ayant son siège social à 4000 Liège, rue En Neuvice, n°52, dont le numéro d'entreprise est le 473.220.834, appelée ci après la requérante ;

27. L'association sans but lucratif JONGEREN CENTRUM RISSALA (JCR), ayant son siège social à 2060 Antwerpen, Tulpstraat, n°51, dont le numéro d'entreprise est le 476.740.548, appelée ci après la requérante ;

28. Monsieur Boubker NGADI, président de l'Assemblée Générale du Conseil Fédéral des Musulmans de Belgique, domicilié à 1030 Bruxelles, Rue du Foyer Schaerbeekois, n°85, appelé ci-après le requérant ;

29. (……………………..)

30. Monsieur BOULIF Mohamed, membre de l'Assemblée Générale du Conseil Fédéral des Musulmans de Belgique, domicilié à 1701 Dilbeek, Zakstraat, n°57, appelé ci-après le requérant ;

représentés par Me Georges-Henri BEAUTHIER avocat soussigné, dont le cabinet est établi à 1060 Bruxelles, rue Berckmans, n°89 où il est fait élection de domicile, et Me François TULKENS avocat soussigné, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe, n°177/6.

 

CONTRE :

 

LE CONSEIL DES MINISTRES

 

***

Messieurs les Présidents,
Madame et Messieurs,

les requérants ont l'honneur de déférer à votre censure, en vue d'une annulation, la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004.

I- EXPOSE DES FAITS

1. La religion musulmane a été reconnue comme culte par la loi du 19 juillet 1974 (Mon.b. 23 août 1974).

    

2. Un arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique (MB 9 juillet 1996, art.14) a abrogé l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif au Conseil provisoire des sages pour l'organisation du culte islamique en Belgique.

    

3. Cet arrêté produit ses effets le 22 novembre 1994 (article 15) et prévoit, notamment, que l'Exécutif des Musulmans de Belgique (" l'Exécutif "), a pour mission de donner des avis, à la demande du Ministre de la Justice, concernant l'ensemble de la communauté islamique (art 2 et 3).

   L'Exécutif est composé de 17 membres, établis en Belgique depuis cinq ans au moins, résidant dans les différentes parties du pays et représentant les diverses tendances et nationalités y vivant (art 2).

   Il établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, au Ministre de la Justice (article 5).

   Un crédit permettant de couvrir ses frais de fonctionnement est inscrit au budget du Ministère de la Justice (article 6).

    

4. Le 22 avril 1997, l'Exécutif a proposé à Monsieur le Ministre de la Justice d'envisager la formation d'un organe " Chef de Culte " musulman et a crée une commission chargée de formuler une proposition concrète à ce sujet.

    

5. Au mois de février 1998, l'Exécutif a donc rédigé un pré-rapport, complété un mois plus tard, par le rapport du 13 mars 1998 sur les modalités relatives à la formation d'un organe Chef de Culte (O.C.C) pour les musulmans de Belgique en vue des élections au sein de cette communauté, fixées au 13 décembre 1998. Les électeurs devaient désigner 51 élus chargés de former, avec 10 autres personnes cooptées par l'Exécutif, et 7 personnes cooptées par ces 61 personnes, l'Assemblée Constituante (" Constituante ") de 68 membres. L'organe Chef de Culte devait, quant à lui, être composé par 17 membres.
   Selon le rapport précité : " Après cinq années de fonctionnement, la composition de la Constituante et de l'O.C.C sera renouvelée.
   Lors d'une assemblée générale mixte, une élection sera organisée afin de désigner le tiers de membres de l'assemblée Constituante dont le mandat prendra fin.
   Des nouveaux candidats seront cooptés par les membres restants de l'assemblée Constituante après consultation des Communautés locales.
   Suite à cette cooptation, il sera procédé à une nouvelle élection de l'O .C.C.(…) " ;

   En d'autres termes, il était prévu dès le départ que les membres de l'Assemblée générale, seraient élus par la communauté musulmane de Belgique pour une durée de dix ans, et qu'un tiers de ces membres serait renouvelé par cooptation après cinq ans, et qu'un nouvel Exécutif serait alors élu par l'Assemblée ainsi constituée.

    

6. Après ce rapport et vu l'urgence, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité a été modifié par un arrêté royal du 24 juin 1998 (MB du 23 juillet 1998) prévoyant que : " l'Exécutif prend les mesures nécessaires pour l'organisation des élections au sein de la communauté islamique de Belgique afin de proposer la reconnaissance d'un organe représentatif du culte islamique " (art 3bis).

    

7. Le 24 septembre 1998, une Commission d'accompagnement relative à l'organisation des élections a été créée par arrêté ministériel.

   Comme son nom l'indique, cette Commission se limitait à accompagner le processus des élections, dont l'Exécutif était seul responsable.

   En effet, les missions de la Commission consistaient principalement à :

   1° veiller à la régularité des élections;

   2° rendre avis et organiser la médiation concernant les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des élections et portant notamment :

   a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et les candidats ;
   b) sur la preuve d'inscription ;
   c) sur les conditions à respecter par les candidats ;

   3° approuver la désignation des présidents et assesseurs des bureaux de vote ;

   4° composer une délégation d'observateurs des élections ;

   L'organisation générale des élection restait, quant à elle, de la compétence exclusive de l'Exécutif.

   Cette collaboration entre l'Exécutif et la Commission s'est parfaitement déroulée, chacun agissant dans les limites de ses compétences.

    

8. Le 13 décembre 1998, les citoyens musulmans de Belgique ont, pour la première fois, élu leur Assemblée Générale, dont est issu l'Exécutif des Musulmans de Belgique (Exécutif), organe représentatif chargé d'être l'interlocuteur officiel auprès des autorités tant pour les questions temporelles que religieuses.

   Ces élections ont eu lieu sans le moindre incident.

    

9. L'AR du 3 mai 1999 (MB 20 mai 1999) a reconnu cet Exécutif comme organe représentatif du culte islamique (art 1), et a prévu l'inscription, au budget du Ministère de la Justice, d'un crédit, sous forme de subside, permettant de couvrir ses frais de fonctionnement.

   Les membre de l'Exécutif ont, quant à eux, été reconnus par l'AR du 4 mai 1999 (MB 1er juillet 2004).

    

10. Dans le courant de l'année 2000, l'Exécutif a, conformément à l'article 3 de l'AR du 3 mai 1999, adopté le règlement d'ordre intérieur de l'actuel Conseil Fédéral des Musulmans de Belgique (CFMB).

    Ce dernier est devenu une ASBL (art 2) composée de deux organes centraux :

     

    • Un Conseil d'Administration (CA) dénommé l'Exécutif des Musulmans de Belgique, et les structures que celui-ci est amené à créer pour le fonctionnement de l'administration;

    • Une Assemblée Générale et les entités qui en dépendent (titre II).

    Le règlement précité reprend la règle selon laquelle le CFMB est renouvelé partiellement, par voie de cooptation, cinq ans après les élections générales (article 188) et qu'il organise à l'échelle nationale des élections au plus tard dix ans après les élections générales (article 201).

    Le 1er décembre 2000, ce règlement a été transmis à Monsieur le Ministre de la Justice, dans le but de permettre au culte islamique de fonctionner à part entière, dès l'exercice budgétaire 2002 (Réponse de Monsieur le Ministre de la justice à l'interpellation de Monsieur le Sénateur DAIF, Doc.Parl., Sén., session 2-83, p.22).

     

11. Le 6 février 2003, les membre de l'Exécutif ont remis leur démission suite à un vote de méfiance de la part de l'Assemblée Générale survenu en janvier 2001.

    La nomination d'un nouvel Exécutif, investi d'un mandat jusqu'au 31 mai 2004, fut alors proposée et adoptée par arrêté royal du 18 juillet 2003.

     

12. Au 31 mai 2004, à défaut d' un accord quant aux modalités du renouvellement partiel de l'Exécutif en place, le mandat de celui-ci a été prorogé, à titre transitoire et dans un but de continuité.

     

13. C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé d'une part, de faire organiser des élections générales de l'Assemblée Générale, et d'autre part, de créer une Commission chargée d'organiser ces élections. Un avant-projet d'arrêté royal " portant création d'une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman" a été élaboré..

    La section de législation du Conseil d'Etat, saisie de cet avant-projet par Madame le Ministre de la Justice, rendra le 2 juillet 2004 un avis négatif (avis 37.484/2) aux motifs que :

     

    • " les mesures en projet, par leur spécificité, manquent de fondement légal en droit interne " ;

    • " c'est au culte reconnu de déterminer lui-même quel organe est compétent pour intervenir, en qualité d'organe représentatif du culte, à l'égards de l'Etat " ;

    • " la mise en place d'une commission chargée de manière aussi générale des missions que lui assigne l'auteur du projet constitue une ingérence dans les libertés (les requérants soulignent) " ;

    La section de législation insiste en outre sur le fait que le système globalement mis en place devrait être compatible avec les articles 8, 9, 11 et 14 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, et avec les article 10, 11, 19 à 22 et 181 de la Constitution.

     

14. Dès le 8 juillet 2004, plusieurs députés ont déposé devant la Chambre des Représentants de Belgique une proposition de loi dont l'objet était de créer une Commission chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des élections des membre de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, veiller à la régularité de ces élections, organiser une médiation en ce qui concerne les litiges, approuver la désignation des présidents et assesseurs des bureaux de vote et prendre les mesures utiles afin de composer une délégation d'observateurs le jour des élections.

    Sous le bénéfice de l'urgence, le texte a été adopté par La Chambre le 15 juillet, et ensuite par le Sénat le 17 juillet 2004. Sanctionnée et promulguée le 20 juillet 2004, la loi querellée a été publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004.

 

II- INTERET A AGIR

 

La première requérante est le Conseil Fédéral des Musulmans de Belgique.
En cette qualité, elle élabore et fixe les grandes orientations cette institution.

Dès lors qu'elle réunit l'ensemble des membres élus par la communauté musulmane de Belgique afin de représenter cette communauté dans la fonction de gestion du temporel et du culte islamique en Belgique, elle ne peut accepter de voir l'Etat belge s'immiscer dans l'organisation des élections.

Les autres requérants sont tous et chacun visés directement par l'organisation du culte musulman. En tant que mosquées, associations de mosquées ou associations musulmanes, ou encore membres de l'Assemblée Générale du Conseil Fédéral ou de l'Exécutif des musulmans actuellement en place, ils ont un intérêt à agir, étant concernés au premier chef par les dispositions attaquées qui sont susceptibles de leur causer grief.

 

III- EXPOSE DES MOYENS D'ANNULATION

Les parties requérantes formulent trois moyens d'annulation.

A. Premier moyen

Le moyen est pris de la violation des articles 19 à 21 de la Constitution, le cas échéant,combinés avec l'article 181 de la Constitution, et avec les articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme,

En ce que la loi querellée crée une Commission chargée du renouvellement des organes de culte musulman et charge cette Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des élections générales, lesquelles se dérouleront avant l'expiration du mandat des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, mandat de dix ans, ainsi qu'il résulte des règles jusqu'alors en vigueur,

Alors que, première branche, les dispositions visées au moyen garantissent la liberté de religion, la liberté des cultes (sauf la répression des délits commis à l'usage de ces libertés), ainsi que la liberté d'association et l'interdiction pour l'Etat d'intervenir dans la nomination ou l'installation des ministres d'un culte quelconque,

Et alors que, deuxième branche (présentée à titre subsidiaire), quand bien même l'ingérence de l'Etat dans les libertés visées au moyen serait admissible, cette ingérence doit être interprétée restrictivement et être nécessaire dans une société démocratique.
En l'espèce, la loi querellée constitue une intervention non marginale dans la liberté de culte des Musulmans d'une part; que d'autre part, elle ne repose sur aucune nécessité démocratique suffisamment démontrée ;

Premiers développements du moyen

Les dispositions visées au moyen sont libellées comme suit :

Article 19 de la Constitution : "La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés".

Article 20 de la Constitution : "Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos".

Article 21 de la Constitution : "L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication (…)"

Article 181, § 1er, de la Constitution : "Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l'Etat. Les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget".

Par ailleurs, l'article 9, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est libellé comme suit : "Toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites".
Selon le § 2, "la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

Article 11, §§ 1er et 2, de la CEDH : "Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. (…)".

Les dispositions constitutionnelles précitées consacrent le principe de non ingérence de l'Etat dans l'organisation interne des cultes (e.a. Cass., 3 juin 1999, Larcier et Cass., n° 866, p. 330). De ce principe d'autonomie organisationnelle de chaque confession, il se déduit également que la nomination et la révocation des ministres d'un culte ne peut être décidée que par l'autorité religieuse compétente, conformément aux règles du culte (Cass., 20 octobre 1994, Pas., p. 843).

Par ailleurs, les dispositions de la CEDH précitées ont été interprétées comme suit par la Cour européenne des droits de l'homme :

• "Les libertés de penser, de conscience et de religion représentent l'une des assises de notre société démocratique au sens de la Convention. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - consubstantiel à pareille société" (arrêt Serif c. Grèce, n° 38178/97, § 49 ; arrêt Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 31 à 33) ;

• Toujours selon la Cour, "les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées. Elles respectent des règles que les adeptes considèrent souvent comme étant d'origine divine. (…) La participation à la vie de la communauté est donc une manifestation de la religion qui jouit de la protection de l'article 9 de la Convention" (arrêt Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, 26 octobre 2000, § 62) ;

• Les mesures ayant trait à l'organisation d'une communauté religieuse doivent s'interpréter tant au regard de l'article 9 qu'à la lumière de la protection offerte par l'article 11 de la Convention (idem, § 65) ;

• A cet égard, "le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l'Etat. En effet, l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l'article 9. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion. Si l'organisation de la vie de la communauté n'était pas protégée par l'article 9 de la Convention, tous les autres aspects de la liberté de religion de l'individu s'en trouveraient fragilisés" (idem, § 62).

De ce qui précède, il se déduit, toujours selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que "sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celle-ci. Des mesures de l'Etat favorisant un dirigeant d'une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté contre ses propres souhaits à se placer sous une direction unique constituerait une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l'Etat n'a pas besoin de prendre de mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent ou sont placées sous une direction unique" (idem, § 78, ainsi que l'arrêt Serif, précité, § 52).

Appliqués en l'espèce, ces principes aboutissent au constat que, en soi, il n'appartient pas à l'Etat belge, par le biais d'une loi, de mettre en place une Commission chargée de renouveler les organes du culte musulman. Il appartient à ce culte de renouveler lui-même ses propres organes.

Pour ce motif, et sous réserve de développements ultérieurs, le moyen, en sa première branche, doit être déclaré fondé.
A titre subsidiaire, dans une deuxième branche, les parties requérantes considèrent que si les principes précités permettent néanmoins l'intervention de l'Etat, encore faut-il que celle-ci poursuive un but légitime parmi ceux limitativement énumérés à l'article 9 de la CEDH d'une part, et que d'autre part, la mesure soit nécessaire dans notre société démocratique.

En l'espèce, aucun des buts légitimes visés à l'article 9 précité n'est satisfait : la loi querellée ne repose pas sur un motif de sécurité publique, ni sur une quelconque protection de l'ordre, pas plus qu'elle ne tend à la protection de la santé ou de la morale publique ; enfin, on n'aperçoit pas en quoi elle chercherait à protéger les droits et libertés d'autrui.

A cet égard, il y a lieu de retenir que :

• A l'origine, un avant-projet d'arrêté royal identique à la loi qui a finalement été votée avait été adopté par le Gouvernement et soumis à la section de législation du Conseil d'Etat ;

• La section de législation a rendu, le 2 juillet 2004, un avis n° 37.484/2 émettant de très sérieuses objections tant sur le mode normatif choisi (un arrêté royal) que sur le contenu de celui-ci ;

• Sans coup férir, dès le 8 juillet 2004, une proposition de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement du culte musulman était déposée à la Chambre des Représentants (Doc. 51 1277/001) ;

• Sous le bénéfice de l'urgence, cette proposition de loi était discutée en Commission de la justice le 15 juillet 2004, votée en séance plénière le même jour et transmise au Sénat ;

• Les 16 et 17 juillet 2004, la Commission de la justice du Sénat examinait ladite proposition (Doc. Parl. Sénat 3-815/2), laquelle était adoptée ensuite en séance plénière le même jour pour être finalement sanctionnée et promulguée le 20 juillet 2004 et enfin publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004 (3ème édition) ;

• Cette urgence à légiférer, déjà suspecte en soi, ne repose par ailleurs sur aucune "justification" admissible.

  En effet, lors des travaux préparatoires, il a été fait allusion à :

  a. L'existence de différends au sein de la Communauté musulmane ;
  b. Le constat de démissions de certains Vice-Présidents, membres, outre leur absentéisme ;
  c. L'absence de caractère satisfactoire des mesures de compromis envisagées, à savoir le renouvellement partiel de l'Exécutif à concurrence d'un tiers (voire de la moitié);
  d. L'absence d'objectivité des critères de renouvellement d'un tiers sortant ;
  e. Le souhait exprimé par l'Assemblée générale des Musulmans que le Gouvernement intervienne en raison de difficultés nuisant à la bonne gestion du temporel du culte musulman ;
  f. La réception par le Gouvernement de courriers qui attesteraient de graves tensions au sein de la Communauté musulmane, tensions directement liées à la problématique de la représentativité des organes du culte musulman ;

  Selon le Gouvernement, l'ensemble de ces éléments justifient l'ingérence que constitue la loi, ingérence qui requiert de procéder à une élection démocratique de l'intégralité des membres des organes du culte musulman, plutôt qu'à un renouvellement par le biais d'élections partielles des membres de celui-ci.

  Pour les parties requérantes, aucun de ces motifs n'est établi à suffisance. Quand bien même il(s) le serai(en)t, pris isolément ou cumulativement, ils sont insuffisants pour considérer qu'un but légitime est poursuivi d'une part, et d'autre part pour conclure que la mesure adoptée corresponde à une situation exceptionnelle qui constitue une nécessité dans une société démocratique.

  En effet, pour les parties requérantes, tous les motifs invoqués ci-avant peuvent dès à présent et sous réserve de développements ultérieurs être réfutés comme suit :

  a. Des différends existent dans toute communauté religieuse. En soi, ils ne justifient pas l'intervention de l'Etat au mépris de libertés fondamentales. En l'espèce, il appartient au Conseil des Ministres de justifier par des pièces probantes les affirmations invoquées lors des travaux préparatoires de la loi, en précisant quels seraient les 'autres représentants de la communauté musulmane' qui s'opposeraient au maintien de l'Exécutif en place, sauf son renouvellement à concurrence d'un tiers;

  b. La démission de certains responsables de l'Exécutif en place depuis 1998, ainsi que l'absentéisme de certains membres n'est pas spécifique au culte musulman. En soi, de tels faits ne constituent pas une situation exceptionnelle justifiant l'ingérence de l'Etat;

  c. Aucune justification n'a été donnée quant au refus de renouveler partiellement (à concurrence d'un tiers) l'Exécutif mis en place depuis 1998 (et pour 10 ans). On n'aperçoit pas en quoi la formule d'un renouvellement partiel, habituellement pratiquée dans d'autres assemblées, juridictions etc. n'était pas satisfaisante;

  d. Les critères du renouvellement à concurrence d'un tiers de l'Exécutif en place étaient objectifs et praticables. Si à l'origine, trois critères avaient été retenus pour les représentants du culte musulman (i.e. les postes vacants suite aux démissions volontaires; les postes occupés par des personnes chargées de mandats politiques ou diplomatiques et enfin les postes en fonction du taux moyen de présence), finalement, et contrairement à ce qui a été dit lors des travaux préparatoires, seuls les deux premiers critères avaient été retenus, le troisième ayant été retiré avant le début des travaux parlementaires.

  e. En 2001-2002, l'Assemblée générale a uniquement demandé au ministre d'entériner la composition de l'Exécutif. A défaut de solution, c'est effectivement une procédure de référé qu a pu restaurer dans ses droits le président de l'époque. Il s'agit donc d'événements anciens qui n'ont rien à voir avec la loi querellée et qui ne pouvaient en juillet 2004, être pris en considération;

  f. A plusieurs reprises, le Gouvernement a fait état devant les parlementaires de courriers qui justifieraient la loi alors en projet. Ces courriers n'ont cependant jamais été produits ni communiqués aux parlementaires ou aux personnes actuellement en charge de l'Exécutif des musulmans. Il incombera donc au Conseil des ministres de les joindre à son mémoire. Les requérants se réservent expressément d'en analyser la portée au regard de l'ampleur de l'ingérence que constitue la loi querellée.

  De ce qui précède, il apparaît que le renouvellement intégral est une mesure disproportionnée, la plus attentatoire à l'indépendance du culte musulman, alors que celui-ci était disposé, comme prévu, depuis 1998, à procéder à un renouvellement par tiers (au moyen d'une élection, plutôt que par une cooptation).

  Il apparaît donc que la loi querellée constitue la mesure querellée n'est pas compatible avec les principes et droits fondamentaux visés au moyen.

  Le moyen, en sa deuxième branche, doit être déclaré fondé.

  B. Deuxième moyen

  Le moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 19 et 21 de la Constitution, des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

  En ce que la loi attaquée crée une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman, à l'exclusion des autres cultes,

  Alors que le principe d'égalité et de non discrimination s'oppose à ce que soient traitées de manière différente des catégories de personnes comparables ; qu'en l'espèce, il n'existe aucune justification raisonnable, aucun critère objectif justifiant que le renouvellement des organes du culte musulman soit traité différemment de celui des autres cultes.

  Développements du moyen

  Selon une jurisprudence constante de votre Cour, "les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".

  En l'espèce, il est incontestable que la loi querellée ne concerne que le renouvellement des organes du culte musulman.

  A l'évidence, par la loi querellée, l'Etat a effectué un pas supplémentaire dans cette ingérence. Il lui incombe dès lors d'autant plus de justifier en quoi la limitation à l'autonomie du culte musulman serait justifiée alors que tous les autres cultes sont à l'abri de la moindre intervention étatique. C'est en vain que l'Etat se référerait aux justifications invoquées ci-avant dans le premier moyen. En effet, ces "justifications" ont toutes d'une part été réfutées. D'autre part, à supposer que ces justifications puissent servir de fondement suffisant à l'intervention de l'Etat, quod non, elles ne constituent aucunement une justification du régime discriminatoire à réserver au culte musulman par rapport à d'autres cultes (lesquels connaissent sans doute également des dissensions semblables, des représentativités discutables, etc.).

  Sous réserve de développements ultérieurs, le moyen doit être déclaré fondé.

  C.Troisième moyen

  Le moyen est pris de la violation des articles 19 à 21 de la Constitution, 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme,

  En ce que la loi attaquée met en place une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman, avant l'échéance du mandat de dix ans dont bénéficiaient les membres en place,

  Alors que les principes en cause interdisent à une autorité de modifier des règles en vigueur, sans exciper d'un but légitime et d'un caractère nécessaire dans une démocratie ; qu'en l'espèce, l'Exécutif des Musulmans mis en place en 1998 devait être renouvelé par tiers après cinq ans d'activités, et en son intégralité après dix ans ; qu'aucun élément admissible ne vient justifier que, avant terme, une loi impose un renouvellement intégral des membres du dit Exécutif.

  Quand bien même l'Etat pourrait, à titre tout à fait exceptionnel, intervenir pour imposer un renouvellement total à terme (sous réserve cependant des principes visés au premier moyen), une intervention anticipée, modifiant les règles en vigueur est en revanche inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux des requérants ; que pour ce motif, il y a lieu de déclarer le troisième moyen fondé en ce que la loi impose un renouvellement intégral;

  Développements du moyen

  A ce stade, le moyen n'appelle pas de développements particuliers.

   

  *

   

  PAR CES MOTIFS, ET SOUS RESERVE DE TOUT AUTRE MOTIF A FAIRE VALOIR, MEME D'OFFICE, EN COURS DE PROCEDURE,

  PLAISE A LA COUR D'ARBITRAGE,

  Annuler la loi du 20 juillet 2004 portant la création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.

  Bruxelles, le 4 novembre 2004

  Pour les requérants,

  Leurs avocats

  Georges-Henri Beauthier François Tulkens

   

  Pièces

   

  1. Loi du 20 juillet 2004 portant la création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (= loi attaquée)

      

  2. Pièces relatives aux parties requérantes

      

     • Pré-rapport concernant les modalités relatives à la formation d'un organe chef du culte musulman (février 1999)

     • Rapport concernant les modalités relatives à la formation d'un organe chef de culte pour les musulmans de Belgique (mars 928)

     • Règlement d'ordre intérieur du C.C.M.B

      

  3. Législation

      

     • Arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'exécutif des Musulmans de Belgique

     • Arrêté royal du 24 juin 1998 modifiant l'rrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'exécutif des Musulmans de Belgique

     • Arrêté ministériel du 24 septembre 1998 concernant la Commission d'accompagnement relative à l'organisation des élections d'un organe représentatif du culte islamique

     • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

     • Arrêté royal du 4 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

     • Arrêté royal du 18 juillet 2003 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique